En commission

Proposition de loi constitutionnelle Droit fondamental à l'IVG et à la contraception

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 872 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE UNIQUE

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Rédiger ainsi cet article :

Le préambule de la Constitution est complété par un article 1-1 ainsi rédigé :

“Art. 1-1 - La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Aucune loi ne peut avoir pour effet de faire régresser ces droits ou d'en réduire l'accès.”

Objet

Alors que la révision de la Constitution afin de garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception proposée envisageait l’introduction d’un article 66-2, suivant la rédaction la plus consensuelle proposée à ce jour, cet amendement propose pour plus de cohérence la création d’un article 1-1 à la Constitution. L’article 66-2 pose question de par sa présence dans le TITRE VIII intitulé “De l’autorité judiciaire”. L’article 1er de la Constitution, à l’inverse, inclut la parité. Il semble donc plus cohérent d’introduire la protection de l’IVG et de la contraception au début de la Constitution, dans l’article 1er, et, si ce n’est pas possible, dans un article 1-1 spécifique. Concernant la rédaction même de cette modification constitutionnelle, cet amendement propose de modifier la seconde partie de cet article afin de garantir qu’aucune régression du droit existant ou entrave ne soit possible.