En commission

Projet de loi Vigilance sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 88 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, M. PELLEVAT, Mme PLUCHET, MM. PACCAUD et MIZZON, Mme NOËL et MM. REICHARDT, BABARY, CHATILLON, ANGLARS, CHARON, KLINGER et HOUPERT

ARTICLE 2

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Alinéa 17

Modifier ainsi la première phrase :

« Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport exposant les mesures prises en application du présent article depuis l’entrée en vigueur de cette même loi et précisant leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation ».

Objet

La remise d’un rapport sur l’application de la loi avec un délai courant jusqu’au 15 février, soit quinze jours avant la fin de la session parlementaire, n’est pas un délai raisonnable ni adapté à un examen sérieux par le Parlement.

Par ailleurs, la date du 31 janvier permettrait la tenue d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le contenu du rapport, contrairement à la date indiquée par le Gouvernement.