En commission

Projet de loi Vigilance sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 88 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, MM. PELLEVAT et PACCAUD, Mme NOËL, MM. MIZZON, HOUPERT, REICHARDT et KLINGER, Mme PLUCHET, MM. CHARON, CHATILLON et ANGLARS et Mme RAIMOND-PAVERO

ARTICLE 2

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Alinéa 18

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « La présentation de ce rapport donne lieu, dans chaque assemblée, à un débat suivi d’un vote sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution. »

Objet

Le présent amendement vise à permettre au Parlement d’exercer sa mission de contrôle de l’exécutif. Rien ne s’oppose à ce que les parlementaires soient régulièrement convoqués en session extraordinaire après le 28 février.

La campagne électorale est certes un moment important de la vie démocratique, mais le Parlement en est aussi un pilier en garantissant la séparation des pouvoirs.