En commission

Projet de loi Vigilance sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 88 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, M. PELLEVAT, Mme NOËL, MM. MIZZON, CHATILLON, HOUPERT, ANGLARS, CHARON et PACCAUD, Mme PLUCHET, M. KLINGER et Mme RAIMOND-PAVERO

ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoyait que « jusqu'au 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l'impact économique de l'extension du passe sanitaire aux activités mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, en intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d'affaires liée à l'application de ces dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 des dispositifs mis en œuvre en application du même I et des articles 2 et 12 de la présente loi. ».

Cet engagement n’ayant jamais été respecté par le Gouvernement, le fait de l’inscrire à nouveau dans la loi pour le prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 ne semble ni justifié ni réaliste.