Projet de loi Vigilance sanitaire
commission des lois
N°COM-22
25 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 88 , 104)
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN
ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article 4 ter ajouté par voie d'amendement du gouvernement en séance à l'Assemblée nationale permet aux directeurs d’établissements d’enseignement scolaires des premier et second degrés (et les personnes qu’ils habilitent spécialement) d'avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées et à leur statut vaccinal. Il s'agit là d'un dispositif inacceptable. Comme l’ensemble des syndicats de l’enseignement, et plusieurs syndicats de parents, nous nous opposons avec force à ce dispositif qui va à l’encontre du secret médical et conduira à un climat de tension sociale et de discrimination au sein des établissements scolaires.