En commission

Projet de loi Vigilance sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 88 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 qui prévoit d'habiliter le Gouvernement au titre de l’article 38 de la Constitution à légiférer par ordonnances. Le Parlement ne doit pas être dessaisi de sa compétence, y compris en période de crise sanitaire. Rien ne s'oppose d'ailleurs à la réunion du Parlement après la fin de la cession ordinaire, fixée au 28 février 2022. 

Le recours massif aux ordonnances depuis le début de cette législature et particulièrement depuis le début de la crise sanitaire a considérablement affaibli le débat parlementaire. S'ajoute à ce constat la mise en place d'une jurisprudence inquiétante pour notre vie démocratique selon laquelle une ordonnance non ratifiée par le Parlement peut avoir rétroactivement force de loi une fois passé le délai d’habilitation, à la seule condition que le projet de loi de ratification de l’ordonnance ait été déposé dans le temps imparti.