En commission

Projet de loi Vigilance sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 88 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

"Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement se réunit pour réexaminer la nécessité d'un tel régime juridique, en fonction de l'évolution de la situation sanitaire dans notre pays et dans les pays voisins, du rapport du Gouvernement au Parlement prévu à l'article 2 de la présente loi, ainsi que du dernier avis du conseil scientifique.

Si le dispositif est reconduit, il sera réexaminé, chaque mois, jusqu'à la date de fin fixée au 31 juillet 2022."

Objet

(Amendement de repli)

Cette clause de revoyure est indispensable pour que le Parlement contrôle la nécessité de la reconduction d'un tel régime juridique qui, rappelons le, concentre entre les mains de l'exécutif des pouvoirs administratifs exceptionnels.

Notre droit commun doit rester la norme et les états juridiques d'exception ne doivent en aucun cas être banalisé, d'autant moins au regard des données plutôt positives dans notre pays sur l'évolution de la situation sanitaire et de l'épidémie de covid-19.