En commission

Projet de loi Vigilance sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 88 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions de l’article 1^er B, les mesures mentionnées au I du même article 1^er B peuvent être mises en œuvre sur les territoires de la Guyane et de la Martinique jusqu’au 31 décembre 2021.

La prorogation de ces mesures au-delà de la durée prévue au premier alinéa ne peut être autorisée que par la loi.

Objet

Cet amendement, qui constituerait un nouvel article 1^er H, prévoit l’application, jusqu’au 31 décembre 2021, du second niveau sur le territoire de la Guyane, au vu de la situation sanitaire toujours dégradée de ce territoire. La prorogation de ces mesures au-delà de cette date ne pourrait être autorisée que par la loi.

Le Gouvernement (amendement COM-28) souhaitant proroger l'application du régime de l'état d'urgence sanitaire en Martinique au vu de la situation sanitaire encore fragile de ce territoire, cet amendement propose, tel que rectifié, de prévoir l'application de ce second niveau également sur le territoire martiniquais.