Projet de loi Vigilance sanitaire
commission des lois
N°COM-42
25 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 88 , 104)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 1 et 2
Remplacer la date :
31 juillet 2022
par la date :
15 novembre 2021
Objet
Par coordination avec les amendements précédents, cet amendement vise à porter la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 15 novembre 2021.