En commission

Projet de loi Vigilance sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 88 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 2

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Rédiger ainsi cet article :

Au G de l’article 1^er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, après la référence : « II », sont insérés les mots : « ou au II de l’article 1^er A ou au 5° de l’article 1^er B de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ».

Objet

Cet amendement tend à effectuer les coordinations rendues nécessaires par les amendements précédents dans la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire si les amendements précédents étaient adoptés.