En commission

Projet de loi Vigilance sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 88 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 5

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Alinéa 3

Remplacer la date :

31 juillet

par la date :

28 février

Objet

Cet amendement vise à aligner, par souci de cohérence et de clarté, la date de prorogation de la mesure de soutien aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins sur la date retenue par les amendements précédents comme terme des prérogatives exceptionnelles accordées au Gouvernement, à savoir, le 28 février 2022.

Il reviendra ainsi au Parlement de se prononcer ultérieurement sur le bien-fondé du maintien éventuel de cette disposition au-delà de cette date, si l’évolution de la situation sanitaire et ses conséquences le demandent.