Projet de loi Vigilance sanitaire
commission des lois
N°COM-53
25 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 88 , 104)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur pour avis
ARTICLE 3
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Alinéa 3
Après le mot :
le
insérer les mots :
contrôle du
Objet
Clarification rédactionnelle. Il s'agit bien pour les personnes et structures visées d'assurer le contrôle du respect de l'obligation vaccinale par les personnes concernées.