Projet de loi Vigilance sanitaire
commission des lois
N°COM-55
25 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 88 , 104)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur pour avis
ARTICLE 3
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
1° du
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle, suivant l'intention du Gouvernement qui n'entend pas faire basculer les autres personnes employées relevant du I d'un contrôle par la seule agence régionale de santé, mais bien simplifier le schéma actuel et conserver le contrôle par l'employeur là où il est déjà prévu.