Projet de loi Vigilance sanitaire
commission des lois
N°COM-56
25 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 88 , 104)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur pour avis
ARTICLE 3
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Alinéas 14 à 16
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à conserver la rédaction actuelle de l'article 12 en matière de sanctions pour faux ou usage de faux certificats et à maintenir l'information du conseil de l'ordre compétent dans le cas de poursuites engagées sur ce motif à l'encontre d'un professionnel de santé.