En commission

Projet de loi Vigilance sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 88 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)

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Rédiger ainsi cet article :

À l’article 5 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ».

Objet

Cet amendement supprime le dispositif visant à donner aux directeurs d’établissements scolaires l’accès aux données virologiques, vaccinales et de contact concernant les élèves de leur établissementr Il s'agit de evenir à la solution qui avait été retenue lors de l’examen de la loi du 5 août dernier, en prévoyant une communication hebdomadaire de l’assurance maladie aux directeurs d’établissements scolaires d’informations sur la dynamique de l’épidémie et de la vaccination dans le secteur de leur établissement