En commission

Projet de loi Vigilance sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 88 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, FIALAIRE et GUIOL, Mme PANTEL, MM. ROUX et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ et GOLD et Mme GUILLOTIN

ARTICLE 6

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Alinéa 1

remplacer les mots :

31 juillet 2022

par les mots :

15 février 2022

Objet

La date retenue du 31 juillet 2022 doit être considérée comme trop lointaine au regard des enjeux qu'impose la crise sanitaire et de l'ensemble des exigences démocratiques. Depuis le début de l'épidémie, chacun a admis qu'il était fondamental que le Parlement soit saisi régulièrement afin de contrôler l'action gouvernementale en temps de crise.

Aussi, l'objet de cet amendement est de proposer que la prorogation des habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnance n'aille que jusqu'au 15 février 2022.