Proposition de loi Gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »
commission des lois
N°COM-5
27 février 2023
(1ère lecture)
(n° 908 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Alain MARC, rapporteur
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les mots :
de la compétence « Eau et Assainissement »
par les mots :
des compétences « eau » et « assainissement »
Objet
Cet amendement apporte une précision rédactionnelle dans l’intitulé de la proposition de loi. S’il est courant d’évoquer la compétence « eau et assainissement », la loi opère une distinction entre les compétences « eau » et « assainissement » qu’il convient de rétablir.