Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires
commission des affaires économiques
N°COM-41
9 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 100 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur
ARTICLE 5
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Remplacer le mot :
création
par les mots :
construction, au sens du deuxième alinéa du I de l’article 2 de la présente loi,
et les mots :
un réacteur électronucléaire existant
par les mots :
une installation nucléaire de base existante mentionnée à l’article premier de la présente loi
Objet
Amendement de précision juridique et rédactionnelle.