Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires
commission des affaires économiques
N°COM-47
9 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 100 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
d’autorisation ou de déclaration en matière d’urbanisme
par les mots :
de toute formalité au titre du code de l’urbanisme
Objet
Amendement de précision juridique.