Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires
commission des affaires économiques
N°COM-50
9 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 100 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
l’exploitant du réacteur nucléaire
par les mots :
le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article
Objet
Amendement de précision juridique.