En commission

Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 100 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur

ARTICLE 3

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I.- Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

L’autorité administrative

par les mots :

Le ministre chargé de l’urbanisme

II.- Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer le mot :

Elle

Par le mot :

Il

Objet

Amendement de précision juridique.