Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires
commission des affaires économiques
N°COM-55
9 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 100 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur
ARTICLE 2
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I.- Alinéa 5
1° Après le mot :
intercommunale
insérer le mot :
compétent
2° Après le mot :
commune
insérer le mot :
compétente
3° Supprimer les mots :
, selon le cas
II.- Alinéa 7
Remplacer les mots :
, selon le cas
par les mots :
mentionnés au premier alinéa du présent II
III.- Alinéa 8
1° Supprimer le mot :
compétent
2° Remplacer les mots :
, selon le cas
par les mots :
mentionnés au premier alinéa du présent II
IV.- Alinéa 10
1° Supprimer le mot :
compétent
2° Après le mot :
commune
insérer les mots :
mentionnés au premier alinéa du II du présent article
V.- Alinéa 13
1° Après le mot :
intercommunale
insérer le mot :
compétent
2° Après le mot :
municipal
Insérer les mots :
de la commune compétente mentionnés au premier alinéa du II du présent article
Objet
Amendement de précision juridique.