Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires
commission des affaires économiques
N°COM-57
9 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 100 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéa 1er
Remplacer les mots :
réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, au sens de l’article L. 593-3 du code de l’environnement, doivent être conformes
par les mots :
de construction, au sens du I de l’article 2 de la présente loi, d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 1er, sont conformes
Objet
Amendement de coordination et de précision juridique.