Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires
commission des affaires économiques
N°COM-64
10 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 100 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. Pascal MARTIN
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 4
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement
Objet
Cet amendement de clarification vise à mieux distinguer le régime dérogatoire institué par le présent article pour la délivrance de l’autorisation environnementale avant celle de l’autorisation de création, qui prévoit l’intervention d’un décret ministériel à la place d’une décision préfectorale, du régime applicable après la délivrance de l’autorisation de création, qui prévoit une compétence de l’ASN au sein du périmètre de l’installation nucléaire de base une fois celui-ci établi. Cet amendement clarifie ainsi le fait que l’ASN restera compétente pour la délivrance des autorisations environnementales éventuelles ultérieures à la délivrance de l’autorisation de création.