En commission

Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 100 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 4

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III.– Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 8 précise la répartition des constructions, aménagements, installations et travaux, selon qu’ils puissent être exécutés en application de la première ou de la deuxième phrase du II du présent article, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Objet

Cet amendement de clarification vise à définir plus précisément les bâtiments dont la construction ne peut être entreprise qu’après la délivrance de l’autorisation de création, à savoir les bâtiments les plus sensibles au regard des enjeux de sûreté nucléaire, des bâtiments à moindres enjeux de sûreté, qui pourront commencer dès l’octroi de l’autorisation environnementale, en renvoyant au décret en Conseil d’État prévu à l’article 8 du projet de loi le soin de définir la nature de ces bâtiments.