En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes MEUNIER, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 18

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui impose à un étranger ayant fait l'objet d'un précédent OQTF de faire la preuve d'avoir quitter le territoire français dans le délai qui lui avait été accordé ou dans les conditions qui lui avait été imposées, sous peine de se voir refuser le visa qu'il sollicite.

Cette mesure causera immanquablement des problèmes de preuve complexes, et par conséquence un fort contentieux, comme le note le Conseil d’État qui recommande de ne pas retenir cette disposition.

Elle d'autant moins acceptable que l'autorité consulaire dispose d’ores et déjà de larges pouvoirs pour s’enquérir des conditions d’exécution d’une OQTF et d’en tenir compte pour délivrer ou rejeter la demande de visa.