En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes MEUNIER, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 19

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Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement jugent tout à fait inopportun de supprimer le délai de 21 jours dont dispose le demandeur d'asile pour introduire sa demande d'asile auprès de l'OFPRA après son enregistrement en préfecture.

Ce délai offre au demandeur d’asile un court temps de répit après un parcours souvent traumatisant. Il lui est surtout indispensable pour préparer dans de bonnes conditions, le cas échéant avec le soutien d'associations d'aide aux demandeurs d'asile, l'introduction de sa demande d'asile auprès de l'OFPRA.

L’introduction de la demande auprès de l'OFPRA est une étape déterminante pour la suite de la procédure puisqu'à cette occasion, le demandeur précise son état-civil et familial, son itinéraire, et surtout produit son récit de vie et les éventuelles pièces justificatives (passeport, documents divers). Toute imprécision, inexactitude, incomplétude, lors de l’introduction de la demande, causée par un délai de préparation réduit au minimum, pourrait être portée au débit du demandeur d’asile et toute correction ou précision ultérieure pourrait remettre en cause la sincérité de son récit.

Cet amendement propose en conséquence de conserver la disposition qui prévoit l'existence d'un délai minimal entre l’enregistrement de la demande d'asile en préfecture et l’introduction de la demande auprès de l'OFPRA.