En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes MEUNIER, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 19

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

sans préjudice de l'indépendance de ses agents garantie par l'article L. 121-7

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que la mise en place des pôles territoriaux France asile ne remettrait pas en cause l'indépendance des agents de l'OFPRA.

Si l’article L. 121-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe le principe de cette indépendance, comment cette garantie s’articule-t-elle avec l’article 15 du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration qui dispose qu’ « afin de garantir l'unité et l'efficacité de l'action de l’État dans les territoires, les établissements publics de l’État ayant une représentation territoriale ou qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques au niveau territorial conduisent leur action, sous la coordination du préfet, en cohérence avec celle des services déconcentrés des administrations civiles de l’État » ?

Par cet amendement, il s'agirait de garantir que les agents de l'OFPRA exerceront leurs missions en toute indépendance, et qu'ils ne pourront être placés sous la coordination du préfet.