Projet de loi Immigration et intégration
commission des lois
N°COM-138
10 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 304 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. LE RUDULIER
ARTICLE 3
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L'article 3 est ainsi modifié :
Au I est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Après l’article L. 411-5, il est inséré un article L. 411-… ainsi rédigé :
« L. 411-…. – Sous réserve des dispositions de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre I du titre II du présent livre, tout étranger qui est entré illégalement sur le territoire français sans se conformer aux dispositions du livre III ne pourra jamais prétendre à aucun titre de séjour. »
Objet
Le présent amendement vise à rendre impossible toute demande d’un titre de séjour pour les étrangers qui seraient rentrés en France de manière illégale sauf pour ceux qui relèvent des dispositions relatives aux étrangers travaillant dans un métier en tension.