En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE et MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, ROUX, FIALAIRE et GUÉRINI

ARTICLE 11

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Alinéas 3 et 4, première phrase

Remplacer les mots :

après information du procureur de la République

par les mots : 

sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement

Objet

Cet amendement vise à aligner le régime des étrangers de la prise d'empreinte par coercition à celui qui existe déjà dans le cadre de la procédure pénale. 

En l'espèce, une autorisation écrite du procureur de la République saisi d'une demande motivée par l'officier de police judiciaire se substituera à la simple information du procureur de la République.