En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE 3

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I - A l’alinéa 4, supprimer les mots :

« figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 »

II - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots “relevant de ces métiers et zones”

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer les critères de métiers et zones  géographiques en tension fixés par une actualisation annuelle établie par le Gouvernement. La liste des secteurs établis par décret ne couvre pas l’entièreté des problématiques des personnes arrivant sur le territoire.  L’octroi d’un titre de séjour pour les travailleurs sans-papiers ne devrait reposer que sur des critères liés à l’ d’exercice d’une activité professionnelle, quelle qu’elle soit. Compte tenu de l’évolution du marché du travail, il paraît nécessaire de prendre en compte tout type d’activité professionnelle.