En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE 3

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A l’alinéa 4, remplacer les mots “ininterrompue d’au moins trois années” par les mots “,régulière ou non”

Objet

Cet amendement prévoit de ne pas conditionner la régularité de la résidence de l’étranger dans l’obtention du titre de séjour “métiers en tension”. Cette condition constitue une énième restriction au bénéfice d’accès de ce nouveau titre de séjour et n’est nullement justifiée. Le dispositif, insuffisamment protecteur des droits des travailleurs concernés, n’a aucune utilité s’il ne vise que les étrangers justifiant d’une période de résidence ininterrompue de trois ans et de manière régulière, puisqu’il s’agit, par cet article, de lutter contre l’emploi illégal de personnes en situation irrégulière et de limiter les atteintes à la dignité humaine des étrangers.