En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE 3

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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : “La liste des métiers en tension est révisable périodiquement, en accord avec les partenaires sociaux”

Objet

Le présent amendement demande, d’une part, d’introduire une révision périodique de la liste des métiers en tension fixée par décret, et, d’autre part, asseoir la légitimité des syndicats dans l’établissement de la liste des métiers en tension. 

L’exécutif ne peut établir seul et de façon opaque cette liste sans tenir compte des conciliations avec les forces syndicales.