En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE et MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, REQUIER, ROUX, FIALAIRE et GUÉRINI

ARTICLE 11

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Alinéa 3 et 4 

Après les mots : 

le recours à la contrainte

insérer les mots :

dans la mesure strictement nécessaire

Objet

Cet amendement propose d'introduire au régime des étrangers la formule consacrée par le code de procédure pénale à son article 55-1 s'agissant de la prise d'empreintes par coercition : l'agent "recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire".