En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 4

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A l’alinéa 3, remplacer les mots : “peut” par le mot “doit”

Objet

Cet amendement de repli prévoit la possibilité, pour un demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est particulièrement élevé, de bénéficier d’une autorisation de travail sans délai. Cet amendement ajoute un caractère obligatoire à l’accès au marché du travail pour ces demandeurs.