En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Le groupe CRCE souhaite supprimer la possibilité de délivrer une OQTF contre les catégories de personnes « protégées » qui constituent une menace grave pour l’ordre public.

L’article 10 prévoit désormais la possibilité de délivrer une OQTF à l’égard des étrangers jusque-là protégés qui constituent une menace grave pour l’ordre public et qui jusque-là ne pouvaient être éloignés qu’aux termes d’une mesure d’expulsion.

En substituant l’OQTF à la mesure d’expulsion, le gouvernement fait ainsi fondre les garanties procédurales attachées à la mesure d’expulsion notamment l’obligation pour l’administration de saisir préalablement la Commission d’expulsion pour avis et facilite ainsi la prise d’une mesure bien moins contraignante pour l’administration.

Cette mesure va multiplier les OQTF et générer un contentieux important. Dans son avis, le Conseil d’Etat préconise d’abandonner tout simplement cette disposition faute d’être en mesure de procéder dans le temps imparti à une instruction de ce nouveau dispositif d’éloignement des étrangers menaçant gravement l’ordre public selon qu’ils sont réguliers et irréguliers car la mise en place d’un dispositif aussi nouveau suppose un travail préalable important. C’est pourquoi les auteurs proposent de supprimer cet article, attentatoire aux garanties procédurales fondamentales.