Projet de loi Immigration et intégration
commission des lois
N°COM-186
10 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 304 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 13
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Supprimer cet article.
Objet
Le groupe CRCE souhaite supprimer l’article 13.
L'article 13 introduit un critère de résidence effective et habituelle en France pour le renouvellement des cartes de résident et des cartes pluriannuelles. Ce critère vient remplacer l’obligation de vie sur le territoire plus de la moitié du temps sur les 3 dernière années aujourd’hui applicable pour le renouvellement de la carte de résident.
Cette nouvelle condition pourrait avoir un effet contreproductif en faisant obstacle à l’octroi de titres de séjour aux étrangers à très hauts potentiels comme les investisseurs internationaux.
Les auteurs s’interrogent sur sa mise en œuvre qui risque en pratique d’introduire un examen subjectif de critères sans réelle méthodologie uniformisée pour l’instruction d’octroi de titre de séjour de plein droit.
Les conditions réclamées aux étrangers vis-à-vis du respect des principes de la Républiques sont particulièrement floues. La notion même d’atteinte grave à ces principes, telle que citée à l’alinéa 10, n’est pas suffisamment précise.