En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 18

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Supprimer cet article.

Objet

Le groupe CRCE souhaite la suppression du refus automatique de délivrance de visas pour les personnes n’ayant pas exécuté une obligation de quitter le territoire dans le délai de départ volontaire.

L’article 18 du projet prévoit de refuser la délivrance de visas à l’étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français exécutée depuis moins de cinq ans et n’apporte pas la preuve qu’il a quitté le territoire français dans le délai de départ volontaire qui lui a été accordé.

Toute personne ayant exercé le droit fondamental d’exercer un recours en justice contre une décision administrative se verra ainsi dans l’impossibilité d’obtenir un visa sous 5 ans, du fait que le tribunal administratif ne statue jamais dans les délais.

Cette mesure aura des conséquences graves susceptibles de priver des personnes du droit au respect de leur vie privée et familiale et va générer un contentieux de visa considérable.

Le Conseil d’Etat avait d’ailleurs préconisé de ne pas retenir cette disposition pointant que la disposition envisagée ne manquerait pas de soulever des problèmes de preuve complexes et serait susceptible de générer un nouveau volet dans le contentieux des refus de visas, lequel est déjà saturé.