Projet de loi Immigration et intégration
commission des lois
N°COM-198
10 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 304 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER : ASSURER UNE MEILLEURE INTÉGRATION DES ÉTRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE
Avant le titre Ier
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre Ier A Maîtriser les voies d'accès au séjour et lutter contre l'immigration irrégulière
Objet
Le présent amendement ajoute un nouveau titre au projet de loi afin, le cas échéant, d'assurer la mise en cohérence de sa structure avec les amendements portés par les rapporteurs.