Projet de loi Immigration et intégration
commission des lois
N°COM-215
10 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 304 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs
ARTICLE 11
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Alinéas 3 et 4, première phrase
Remplacer les mots :
après information du procureur de la République
par les mots :
sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement
Objet
La possibilité de recourir à la contrainte afin de procéder au recueil d’empreintes digitales et à la prise de photographies d’un étranger doit s’accompagner de garanties pour l’individu concerné.
L’article 11 du projet de loi prévoit une information du procureur de la République. Or cette information existe déjà lors de la vérification du droit de circulation et de séjour, et ne constitue donc pas une garantie supplémentaire.
Les rapporteurs proposent de conditionner ce recours à la contrainte à l’obtention de l’autorisation préalable du procureur de la République sur demande de l’officier de police judiciaire.