En commission

Projet de loi Immigration et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE, rapporteurs

ARTICLE 14

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

les deux circonstances mentionnées au 1° et au 2° du présent article

par les mots :

deux circonstances mentionnées au  présent article dont celle mentionnée au 1°

Objet

L’article 14 entend renforcer la répression des infractions aux règles d’entrée et de séjour des étrangers commises par des réseaux agissant en bande organisée. 

Ce renforcement pour le moment limité à la circonstance où l’action du réseau tend mettre en danger les étrangers.

Le présent amendement propose d’aller au bout de la logique de répression des réseaux de passeurs en prévoyant des peines renforcées dès lors qu’une action est menée en bande organisée et remplit une autre des condition prévue par l’article le L. 823-3 du CESEDA.

Seront ainsi prises en compte non seulement la mise en danger mais aussi notamment l’atteinte à la dignité, l'usage frauduleux de documents de circulation dans un aéroport ou un port et le fait de séparer les mineurs de leur famille.