Projet de loi Immigration et intégration
commission des lois
N°COM-32
8 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 304 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement déposera dans les six mois de l'adoption de la présente loi un rapport au Parlement sur la faisabilité de l'élaboration d'un titre de séjour couplé avec la carte d'accès aux soins.
Objet
Les droits aux soins ,hors AME ,et notamment l'ensemble des prestations familiales et autres sont conditionnées par un droit au séjour régulier sur le territoire national .
Alors que la consultation des fichiers des étrangers en France AGDREF ou ANEF ,par les organismes de sécurité sociale n'est que facultative ,la solution la plus simple serait l'emission d'une carte de séjour qui soi également la carte d'accessibilité aux différentes prestations sociales .
La fin du séjour régulier entrainerait ipso facto la fin des droits auxdites prestations .
Ce système est en fonction en Belgique dans le cadre de la Banque Carrefour de Sécurité Sociale et a reçu la validation de la CNIL Belge.