Projet de loi Immigration et intégration
commission des lois
N°COM-52
9 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 304 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Valérie BOYER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 631-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».
Objet
Cet amendement prévoit que les expulsions administratives pourront être prononcées à l’encontre d’étrangers posant une menace à l’ordre public âgés d’au moins seize ans, au lieu de dix-huit ans aujourd’hui.