Projet de loi Immigration et intégration
commission des lois
N°COM-60
9 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 304 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Valérie BOYER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 21-27 du code civil, les références : « 21-7, 21-11, » sont supprimées.
Objet
Cet amendement permet d'exclure les délinquants, condamnés à une peine d’au moins six mois de prison, du bénéfice du droit du sol.