En commission

Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 420 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

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après Alinéa 8

Il est ajouté l'alinéa suivant :

d) en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale

Objet

Cet amendement se justifie de lui-même.