En commission

Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 420 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE 1ER SEXIES (NOUVEAU)

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Alinéa 1

Au début, avant le mot :

Lorsque

ajouter les mots :

À l’exclusion des actions de groupe tendant à la réparation de préjudices résultant de dommages corporels,

et après le mot :

demande

insérer les mots :

et que les éléments produits ainsi que la nature des préjudices le permettent

Objet

Le présent amendement tend à restaurer le droit en vigueur en prévoyant que le juge peut décider la mise en œuvre d’une procédure collective de liquidation des préjudices en tenant compte des éléments produits ainsi que de la nature des préjudices le permettant.

Il précise explicitement à cette fin, comme le fait l’article 2 bis A, les dommages corporels sont exclus d’une telle procédure. En conséquence, l’article 2 bis A est supprimé.