Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe
commission des lois
N°COM-18
19 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 420 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT SECTION 3 : MÉDIATION(DIVISION NOUVELLE)
Avant la section 3 : Médiation(Division nouvelle)
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section 2 bis
Procédure d’action de groupe simplifiée
Objet
Le présent amendement tend à créer une division additionnelle relative à la procédure d'action de groupe simplifiée, en lien avec un autre amendement du rapporteur restaurant cette procédure.