Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe
commission des lois
N°COM-2
17 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 420 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER
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Alinéa 1
Après les mots "situation similaire"
on ajoute
ou connexe
Objet
Amendement de précision