Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe
commission des lois
N°COM-23
19 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 420 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE 2 BIS A (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Pour une plus grande lisibilité de la loi, cet amendement de suppression tire la conséquence du déplacement de la disposition de l’article 2 bis A (nouveau) à l’article 1er sexies.