En commission

Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 420 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE 2 BIS C (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Ce dispositif, issu de l’article 10 de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, vise à prévenir les conflits d’intérêts en assurant une transparence des financements soutenant une action de groupe.  

Cependant il transpose de manière incomplète le dispositif prévu à l’article 10 de la directive précitée. Or la prévention des conflits d’intérêts et la transparence des financements des actions de groupe est un enjeu important de la réforme du régime des actions de groupe.

Par amendement du rapporteur, l’article 1^er ter de la proposition de loi qui vise à assurer la prévention des conflits d’intérêts est renforcé pour intégrer pleinement les mécanismes prévus par l’article 10 de la directive. L’article 2 bis C (nouveau) est donc sans objet et le présent amendement propose en conséquence sa suppression.